Afin de donner de la souplesse aux bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile dans la consommation de leur plan d’aide, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023 prévoit une mesure visant à faciliter le report des heures prévues par le plan d’aide et qui n’auraient pas été utilisées.
- Ce que prévoit la loi.
Dans le cadre de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une évaluation est réalisée au domicile de la personne concernée par un(e) référent(e) APA au Conseil départemental. Celle-ci permet d’établir sa capacité à effectuer des actes essentiels de la vie quotidienne et de lui proposer un plan d’aide personnalisé et adapté qui prévoit notamment des heures d’aide à domicile.
Publié au Journal officiel du 30 avril 2024, le décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 vient fixer les modalités de contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile. Il précise que dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil national d’évaluation des normes, le contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois.
Ainsi, à compter du 1er mai 2024, les heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide sont contrôlées sur une période de référence de six mois. Ces nouvelles conditions permettent un report plus souple des heures d’aide pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile dans la consommation de leur plan d’aide.
2. En pratique, ce qu’il faut retenir.
Les heures d’aide à domicile accordées au titre d’un mois et non utilisées au terme de ce délai peuvent l’être au cours des cinq mois suivants, après utilisation des heures attribuées lors du mois en cours, y compris lorsque cette utilisation conduit à dépasser le plafond mensuel mentionné à l’article L. 232-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le tarif mentionné à l’article R. 232-9 et la participation mentionnée à l’article R. 232-11 de ce même code, applicables aux heures reportées sont ceux du mois d’utilisation. Le bénéficiaire peut, dans les conditions prévues à l’article R. 232-7, choisir le mode d’intervention pour les heures d’aide à domicile reportées.
Sources :
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