La loi sur la fin de vie

Après deux semaines de débats à l’Assemblée nationale, le mardi 27 mai 2025 nos députés ont voté favorablement deux propositions de loi sur la fin de vie : le premier sur le développement des soins palliatifs et le second sur l’accès au droit à mourir. 

Si la première proposition de loi a été approuvée à l’unanimité, le vote de la seconde a été adoptée par 305 voix pour, 199 voix contre et 57 abstentions. Cette dernière définit les critères qui permettent d’« autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ».

1. Renforcement de l’accès et des moyens attribués aux soins palliatifs.

La proposition de loi sur les soins palliatifs prévoit le développement des unités de soins qui permettent la prise en charge d’un patient dans les derniers moments de sa vie. L’objectif fixé est de garantir l’accès à ces soins aux personnes qui en ont besoin. Aujourd’hui, près de la moitié des malades devant recevoir de tels soins décèdent sans y avoir eu accès, selon une estimation de la Cour des comptes, et une vingtaine de départements ne sont pas en mesure aujourd’hui de proposer de tels soins aux patients.

Le texte prévoit donc la mise en œuvre d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement et indique que chaque département français devra disposer d’une unité de soins palliatif d’ici à 2034. A cette fin, ce plan envisage un investissement d’1 milliards d’euros – à raison de 100 millions par an, en plus d’un 1,6 milliard déjà consacré aux soins d’accompagnement.

Le texte prévoit également le développement de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » à partir de 2026. Ces unités de soins, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, accompagneront les personnes en fin de vie dont l’état médical n’exige plus une hospitalisation mais qui ne souhaitent pas regagner leur domicile. L’objectif affirmé est de créer une maison par département d’ici 2034.

2. L’accès au droit à mourir.

« L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale » (article 2 du projet de loi). Le malade devra s’administrer lui-même le produit mais « lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », elle pourra alors se faire administrer ladite substance par un médecin ou un infirmier.

1. Les conditions à remplir.

Le projet de loi sur la fin de vie limite l’accès à l’aide à mourir aux patients qui présentent des profils et des critères de santé bien définis. Le patient doit remplir cinq conditions, qui sont cumulatives et remplies en totalité, pour accéder à l’aide à mourir :

• être majeur ;
• être Français ou résider en France de façon régulière ;
• être atteints d’affections graves et incurables en phase avancée ou terminale ;
• éprouver des souffrances insupportables et réfractaires aux traitements ;
• être capable d’exprimer sa volonté librement et de manière éclairée.

Il est à remarquer que la loi exclut plusieurs patients du dispositif d’aide à mourir :

• les mineurs, et ce, même s’ils se trouvent dans un état ou une situation comparable à des adultes qui auraient, eux, accès à l’aide à mourir.
• Les personnes dans le coma ou atteintes de démence, de maladies psychiatriques ou neurodégénératives, comme Alzheimer, sont elles aussi tenues à l’écart du dispositif, quand bien même elles auraient donné des directives anticipées.

b. Qu’elles sont les modalités.

Le malade qui bénéficiera de l’aide à mourir devra s’administrer lui-même le produit létal en présence d’un personnel de santé.

Cependant, lorsque la personne n’est pas en capacité physique de procéder à l’injection, elle pourra alors se faire administrer ladite substance par un médecin ou un infirmier (mais pour ce dernier, un médecin devra être présent « pour pouvoir intervenir en cas de difficulté »).

Le texte donne la possibilité au médecin ou infirmier sollicités par un patient en fin de vie d’invoquer la clause de conscience pour refuser l’aide à mourir. Dès lors, ils devront obligatoirement  fournir au patient une liste des médecins disposés à la prise en charge.

c. Délai de réflexion pour le patient.

Le projet de loi sur l’aide à mourir prévoit également plusieurs délais de réflexion pour le patient comme aussi pour les médecins.

Lorsqu’un patient formulera une demande d’aide à mourir, il devra systématiquement se voir proposer un accompagnement par un psychologue, un autre praticien…

La requête d’aide à mourir sera en parallèle évaluée lors d’un examen collégial, réalisé par au moins deux médecins dans un délai de 15 jours, après ce délai le médecin devra donner une réponse au patient.

Plusieurs personnes pourront prendre part à l’examen collégial : un médecin spécialiste de la pathologie du patient, un autre médecin, un infirmier, un aide-soignant, le psychologue ou l’aide à domicile du patient, même les proches du malade, les tuteurs ou les personnes de confiance.

En cas de feu vert du médecin, le patient devra respecter un délai de réflexion de deux jours avant de confirmer son désir de mettre fin à ses jours. Alors le médecin pourra prescrire le produit létal et convenir avec le patient du moment et du lieu de l’administration de la substance létale, mais celle-ci ne pourra intervenir plus de trois mois après la prescription faute de quoi la demande du patient devra être réévaluée.

IMPORTANT : À tout moment, le patient pourra revenir sur sa décision. 

Il est à noter qu’en cas d’avis favorable du médecin, seule une personne répondant de la responsabilité du patient comme un tuteur ou un curateur pourra s’opposer à la décision et uniquement « en cas de doute sur l’aptitude du malade à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

Le médecin pourra également revoir son jugement s’il prend connaissance d’éléments « le conduisant à considérer que les conditions (…) n’étaient pas remplies ou cessent de l’être ».

Si le médecin rend un avis défavorable à la requête du patient, le malade pourra formuler un recours, soit par une nouvelle demande, soit par la saisie de la justice administrative.

SOURCES :

• publicsenat.fr (article de M. Romain DAVID du 27 mai 2025)
• Midi Libre « Fin de vie »
• Internaute (article de Mme Cécile VASSAS : « fin de vie : voici comment accéder à l’aide à mourir, selon le texte voté par les députés » du 27 mai 2025)