Dans un contexte économique et financier actuel difficile pour tous, une mauvaise nouvelle attend les dizaines de milliers de seniors qui emploient des aides à domicile.
Alors que la plupart d’entre eux étaient jusqu’alors exonérés de cotisations patronales, un décret du 08 avril 2026 (modifiant l’article L241-10 du code de la sécurité sociale, qui régit l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les particuliers employeurs âgés) est venu durcir les conditions pour y prétendre : à partir du 1er juillet 2026, il faudra désormais être âgé de 80 ans au minimum, et non plus 70 ans comme c’était le cas auparavant. Environ 348 000 personnes seraient concernées selon le journal le Parisien.
En effet, le gouvernement souhaite désormais réserver cette exonération aux personnes les plus âgées et les plus vulnérables. Le ministre des Comptes publics a fait valoir que le critère d’âge n’avait pas évolué depuis 1987. Avec l’allongement de l’espérance de vie, celui-ci ne correspondrait plus pleinement à « son objectif de soutien aux personnes réellement en perte d’autonomie ». Le ministère du travail et de la solidarité d’ajouter qu’ « il n’était pas normal que ce dispositif serve de niche sociale boostée pour permettre à certaines personnes […] de ne rien payer pour la protection sociale de leurs employés à domicile ».
Concrètement, cet acte règlementaire entraîne une augmentation du coût de l’emploi pour les personnes de 70 à 79 ans souhaitant faire appel à un salarié à domicile à partir du 1er juillet 2026. En effet, à cette date, elles ne bénéficieront plus de l’exonération de cotisations patronales liée à l’âge.
I. En quoi consiste l’exonération des cotisations patronales
L’exonération de cotisations patronales fait partie des aides financières accordées pour l’emploi d’un salarié à domicile, qu’il soit assistant de vie, employé familial, jardinier… Cette aide permet d’alléger le coût de cet emploi pour les particuliers employeurs.
II. Quelles sont les charges concernées par les cotisations sociales
Toutes les charges liées à l’emploi d’un salarié à domicile ne sont pas concernées par l’exonération. Voici un tableau qui indique quelles charges sont exonérées ou non :
| Type de charge | Statut de l’exonération |
| Assurance Maladie, Maternité, Invalidité, Décès | Exonérée |
| Assurance Vieillesse (Retraite de base) | Exonérée |
| Allocations Familiales | Exonérée |
| CSG et CRDS | Non exonérée |
| Cotisations salariales d’assurance vieillesse | Non exonérée |
III. Les impacts de cette mesure.
Si le gain pour les finances publiques reste modeste (il a été estimé à 100 millions d’euros), par contre les impacts pour les ménages sont significatives.
- Augmentation du coût de l’emploi d’un salarié à domicile
Concrètement, cet acte règlementaire entraîne une augmentation du coût de l’emploi pour les personnes de 70 à 79 ans souhaitant faire appel à un salarié à domicile à partir du 1er juillet 2026. En effet, à cette date, elles ne bénéficieront plus de l’exonération de cotisations patronales liée à l’âge.
Selon l’Observatoire de l’emploi à domicile, les dépenses des particuliers employeurs devraient augmenter de 15% en moyenne à la suite de ce décret. Le portail prend l’exemple d’une femme de 78 ans qui fait appel à un salarié à domicile pour effectuer des quelques tâches à domicile (ménage, repassage, courses, préparations des repas…). Elle intervient 9 heures par semaine. Alors qu’elle payait jusqu’alors 814,28 euros par mois, avec le relèvement du seuil de l’âge elle paiera désormais 938,34 euros par mois, soit une hausse de près de 125 euros (+ 3,18 € par heure).
B. Répercussion financière pour les couples.
Par ailleurs, ce dispositif aura aussi des répercussions pour les couples. Jusqu’alors, cette exonération était prévue dès lors que l’un des conjoints avait atteint 70 ans, mais désormais, il faudra que l’un des deux ait 80 ans ou plus pour pouvoir en bénéficier, une mince consolation pour les ménages où la différence d’âge entre époux dépasse dix ans.
C. Conséquences sur l’emploi à domicile
L’Observatoire de l’emploi à domicile évalue par ailleurs l’impact de la mesure à 5,7 millions d’heures de travail détruites, soit l’équivalent de 3 086 emplois à temps plein.
La conséquence redoutée : un basculement vers le travail au noir, voire un renoncement pur et simple à l’aide malgré les besoins.
Le ministère du Travail a rappelé que le crédit d’impôt service à la personne reste maintenu. Il représente 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € par an, soit 6 000 € maximum (voir notre site).
IV. L’exonération liée à la perte d’autonomie reste en vigueur pour certaines situations.
- Maintien de l’exonération liée à la personne
Le relèvement à 80 ans ne concerne pas l’ensemble du dispositif. Le seuil de 70 ans reste en vigueur pour certaines situations particulières, notamment prévues au II de l’article L.241‑10 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, vous pouvez être exonéré de cotisations patronales dans plusieurs cas :
- Avoir 80 ans ou plus (c’est le nouveau critère d’âge automatique)
- Être bénéficiaire de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
- Être bénéficiaire de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
- Avoir à votre charge un enfant handicapé ouvrant droit à l’AEEH
- Être titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec mention invalidité (taux d’incapacité de 80 % ou plus)
B. L’appel à un Service Autonomie à Domicile (SAD)
Le passage en mode prestataire, via une structure agréée ou déclarée, un SAD comme OXALINE, peut aussi changer les conditions. En effet, les tarifs de ces structures sont encadrés et ne suivent pas le même mécanisme de cotisations patronales que l’emploi direct.
V. En résumé :
- En 2026, l’exonération des cotisations patronales pour une aide à domicile s’adresse principalement aux personnes de 80 ans et plus, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’APA, de la PCH, d’une aide pour enfant handicapé ou titulaires d’une CMI avec invalidité de 80 % ou plus.
- Elle concerne certaines cotisations sociales comme l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et la retraite de base, mais pas la CSG, la CRDS ni la retraite complémentaire.
- L’exonération se déclare automatiquement via le CESU, Pajemploi ou par l’association/entreprise employeuse.
En conclusion :
Ce décret a été vu par des politiques ou syndicats comme une fragilisation des dispositifs existants pour les personnes fragilisées par l’âge à un moment ou le vieillissement de la population exigerait qu’ils soient au contraire pérennisés.
Pour le gouvernement l’idée était de recentrer cet avantage fiscal sur les seniors et personnes les plus dépendants et les plus précaires.
Mais il appartient à chacun d’entre nous d’avoir sa propre opinion sur la mesure.
Sources :
– Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, JORF
– Service-Public.gouv.fr, fiche actualité A18875, publiée le 15 avril 2026
– URSSAF, page Exonération aide à domicile, mise à jour avril 2026
– Question écrite n° 14530 du député Thibault Bazin, Assemblée nationale, avril 2026
– Senioractu.com (article de Fabrice Crozier, publié le 30 avril 2026
– TF1Info (article de M.L avec AFP du 04 mai 2026.
– Observatoire de l’emploi à domicile, estimation impact décret 2026-261, avril 2026
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