LA PRISE EN CHARGE DU RISQUE DÉPENDANCE

Le projet de « Loi Grand âge et autonomie » est resté lettre morte, mais de nouvelles mesures pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie vont être mises en place prochainement, en espérant qu’elles seront suivies d’autres dispositifs complémentaires et nécessaires.

L’abandon du projet de loi Grand âge et autonomie.

Le vieillissement de la population française s’accélère. Emmanuel Macron, en juin 2018 puis en septembre 2020, avait promis une loi « pour répondre au nouveau risque de la dépendance ». Le projet de loi Grand âge et autonomie, très attendu par les familles et les professionnels du secteur gériatrique durement éprouvés par la crise sanitaire du Covid-19, a été sacrifiée sur l’autel des finances publiques et d’autres priorités politiques jugées plus importantes.

Cette loi aurait dû permettre de transformer le modèle d’accompagnement de nos aînés mais aussi de préparer notre pays à la vague grise qui approche à grande vitesse…

Cependant, le Président de la République ne se prétend pas moins animé d’une « grande ambition humaniste » pour « nos aînés »,  promettant, au mois de juillet 2021, « un accompagnement renforcé pour le maintien à domicile, des maisons de retraite modernisées ». En clair, la volonté présidentielle de réforme reste intacte. Seul le « vecteur », explique Matignon, a changé.

Faute d’une loi consacrée à l’autonomie, le gouvernement s’apprête à donner des gages à travers le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui a été présenté vendredi 24 septembre 2021, pour démontrer son « action résolue en faveur de l’accompagnement de nos aînés », a expliqué Jean Castex.

De nouvelles mesures pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie

L’expérience de la crise sanitaire a une nouvelle fois mis en lumière la préférence des Français pour le maintien à domicile le plus longtemps possible, partout sur le territoire, des personnes âgées en perte d’autonomie plutôt que l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) .

Fort de ce constat, M. CASTEX a rappelé : « Notre premier objectif, c’est de permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible » des Français « partout sur le territoire », a rappelé M. Castex. Or, victimes d’une pénurie sans précédent de main-d’œuvre (20 % des postes sont aujourd’hui vacants), les structures d’aide à domicile peinent de plus en plus à répondre à la demande. « Très concrètement, nous garantirons un financement public minimum pour soutenir les aides à domicile, où qu’elles interviennent sur notre territoire, a promis le locataire de Matignon, et quel que soit leur statut. »

Selon certaines conditions d’âge et de perte d’autonomie, les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent aujourd’hui prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour financer l’intervention d’un(e) auxiliaire de vie à leur domicile ou l’entrée en EHPAD. Mais selon qu’elles habitent Paris, la Corrèze, le Var, les Hautes-Pyrénées ou le Calvados, elles reçoivent une aide financière de la collectivité dont le niveau est très disparate.

1 – Réforme de l’organisation et du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Les personnes âgées ont aujourd’hui accès à une pluralité de structures réalisant des prestations d’aide et de soins à domicile (les services d’aide et d’accompagnement à domicile – SAAD, les services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile – SPASAD).

Ces services apportent à des milliers de personnes âgées, mais aussi aux personnes en situation de handicapées, un soutien indispensable aux actes de la vie quotidienne : faire sa toilette, s’habiller, manger, aller aux toilettes, se coucher, se lever, faire ses courses, se préparer un repas, nettoyer son logement, faire sa toilette, sortir pour une promenade, etc…

Toutefois, alors que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie est amené à croître significativement au cours des années à venir (les personnes âgées de plus de 75 ans représenteront un habitant sur six en 2050, contre un sur dix aujourd’hui), les modèles de financement des services à domicile doivent évoluer pour en assurer la viabilité économique et remédier aux disparités territoriales.

– S’agissant des SAAD, le tarif horaire fixé par les départements apparaît en moyenne (près de 21 euros en 2021) inférieur au coût de revient tout en présentant de fortes disparités entre les départements (avec des écarts parfois supérieurs à 3 euros entre le coût de revient et le prix facturé). Cela conduit à limiter l’offre et la couverture des besoins sur le territoire ;

– Quant aux SSIAD, ils reçoivent aujourd’hui le même financement tant pour accompagner une personne ayant besoin de soins légers et rapides (soins dits de nursing : toilettes, changes, soins d’hygiène, de confort, prévention de la dénutrition ou de la survenue d’escarres) qu’une personne nécessitant des actes de soins techniques (pansement, perfusion, injection de médicament, etc.). L’absence de prise en compte du besoin en soins des personnes dans la tarification fait obstacle à la prise en charge de celles nécessitant les soins les plus importants.

Selon un sondage réalisé par Odoxa en mai dernier, 80 % des Français attendent que les politiques publiques leur permettent de vieillir le plus longtemps possible. Cette volonté de plus en plus marquée avec l’âge, atteignant 92 % chez les 65 ans et plus.

2 – Afin de sécuriser le financement des services à domicile, le PLFSS 2022 prévoit ainsi :

– À compter du 1er janvier 2022, l’instauration d’un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure d’intervention pour les SAAD prestataires dispensant des prestations d’aide et d’accompagnement dans le cadre de plans d’aide APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap), qu’ils soient habilités ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie ;

 – Pour 2023, la refonte de la tarification des SSIAD, en cours de construction avec les représentants du secteur et qui permettra de prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes. Les SSIAD pourront ainsi assurer pleinement leur mission, au cœur du virage domiciliaire, y compris à l’égard des personnes aux besoins les plus importants, en leur consacrant davantage de temps ou encore en mobilisant une expertise avancée ;

Au-delà, le travail sera poursuivi, en lien avec les parties prenantes, pour adopter par amendement lors de l’examen parlementaire le financement des services à domicile par un complément « qualité » ayant vocation à soutenir l’amélioration du service et l’atteinte d’objectifs tels qu’une meilleure continuité horaire (notamment le soir et le week-end) ou l’accompagnement des besoins les plus soutenus, en particulier les retours d’hospitalisation.

En ce sens, une bonification de financement pourra être versée aux services qui s’engageront dans cette démarche de qualité, avec un financement de la branche autonomie. La branche autonomie financera cet investissement pour favoriser le virage domiciliaire à hauteur de 250 M€ pour la branche autonomie en 2022 et 390 M€ en 2025.

3 – Meilleure valorisation des visites à domicile des médecins traitants

L’avenant 9 signé entre l’assurance maladie et les représentants des médecins libéraux en juillet 2021 renforce le suivi des patients âgés à domicile par les médecins généralistes. Il étend la visite longue et complexe de 70 euros jusqu’alors réservée aux patients les plus lourds à tous les patients de plus de 80 ans en affection longue durée, dans la limite de 4 fois par an et par patient. Il prévoit également plusieurs mesures dédiées à améliorer l’accès aux soins de ville des personnes handicapées avec notamment la création d’une consultation très complexe (60€) pour la constitution et la transmission du dossier à la MDPH.

 

On attend la suite des réformes et de nouvelles mesures indispensables de soutien à l’autonomie, dans l’intérêt immédiat de nos aînées et la réussite de ce « virage domiciliaire » (l’expression est de l’Exécutif) pour leur bien-être et celui de leur entourage proche…

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