Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

L’Assemblée nationale a voté, le mercredi 20 juillet 2022 à 22 h30, la revalorisation de 4 % de plusieurs aides et prestations sociales « pour prendre en compte l’évolution du coût de la vie dans un contexte de forte reprise de l’inflation ».

Le projet de loi voté prévoit, non seulement, la hausse des pensions de retraite, y compris celles des indépendants et des fonctionnaires, l’allocation de veuvage, le montant minimal de la pension de réversion, le montant minimal de la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, mais aussi l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

En effet, quand sonne l’âge de votre retraite, vous devez avoir suffisamment cotisé tout au long de votre carrière pour conserver un revenu suffisant. Si, malheureusement, vous n’êtes pas dans ce cas, l’ASPA est susceptible de vous venir en aide.

 

          1. Qu’est-ce que l’ASPA ?

L’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est une allocation versée par la Cnav destinée à aider les personnes âgées aux faibles ressources afin de leur assurer un minimum de revenus pour vivre.

En pratique, cette aide est destinée aux personnes âgées qui n’ont pas cotisé ou faiblement cotisé à la retraite au cours de leur vie. Une personne âgée aux faibles ressources et n’ayant jamais travaillé au cours de sa vie peut ainsi toucher l’allocation. 

L’Aspa est une allocation différentielle : son montant est ajusté pour porter les ressources du demandeur aux plafonds exigés. Elle ne doit pas être confondue avec le minimum contributif qui permet de majorer la pension d’un retraité ayant cotisé sur de faibles revenus au cours de sa carrière.

Le minimum vieillesse désigne quant à lui un ancien dispositif permettant de garantir aux personnes âgées aux revenus modestes un niveau minimal de ressources. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) versée chaque mois par la Carsat aux retraités ayant de faibles ressources. L’expression « minimum vieillesse » est toutefois encore aujourd’hui utilisée en pratique pour désigner l’Aspa.

          2. À partir de quel âge peut-on toucher l’ASPA ?

On peut toucher l’Aspa à partir de 65 ans. Toutefois, les personnes invalides ou handicapées peuvent toucher l’allocation plus tôt, à l’âge légal de départ en retraite, en principe fixé à 62 ans. Pour ce faire, le demandeur du minimum vieillesse doit réunir trois conditions :

  • être reconnu inapte au travail en étant définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 % ;
  • justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ;
  • toucher une retraite anticipée pour handicap.

          3. Quel est le montant de l’ASPA ?

Le montant de l’ASPA dépend de la situation familiale du demandeur et des ressources du foyer.

À taux plein, l’aide est de 953,45 euros par mois pour une personne seule et de 1.480,24 euros lorsque les 2 membres du couple reçoivent l’ASPA.

Le montant de vos ressources est calculé sur les revenus des 3 mois qui précédent la demande d’ASPA ou, s’ils dépassent le montant maximum, sur les 12 derniers mois. Le différentiel entre vos ressources et le plafond (révisé au 1er janvier de chaque année) déterminera le montant de l’ASPA.

La somme qui vous est allouée est égale à la différence entre ce montant et celui de vos revenus mensuels. Cela signifie que, pour une personne seule, si vous percevez chaque mois 800 €, le montant de l’ASPA sera de 953,45 euros – 800 € = 153,45 €. Si vos revenus de couple se montent à 1 000 €, le montant versé sera de  1 480,24 € – 1000 € = 480,24 € par mois.

L’ASPA vient compléter celle-ci pour atteindre le montant accordé à taux plein.

La somme vous est ensuite versée à compter du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence changent, vous devez en informer la caisse de retraite.

          4. L’ASPA est-elle récupérable sur la succession ?

Beaucoup l’ignorent, mais l’Aspa est partiellement récupérable au décès du bénéficiaire sur les successions dépassant 39 000 euros. En d’autres termes, si la succession dépasse 39 000 euros d’actif net successoral, la caisse peut demander aux héritiers le remboursement des sommes qu’elle a dû verser au défunt chaque année. Ce remboursement se fait alors sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 euros.

À l’inverse, si la succession ne dépasse pas ce plafond, aucun recouvrement de l’Aspa ne s’applique. 

En cas de récupération de l’Aspa sur la succession, un plafond est toutefois appliqué pour chaque année concernée. Le montant récupérable de l’Aspa sur la succession en 2022 est plafonné à 7 435,01 euros pour une personne seule et 9 946,91 euros par an pour un couple de bénéficiaires mariés, pacsés ou simples concubins. Si l’Aspa n’a été versée qu’une partie de l’année, le montant plafonné est calculé au prorata temporis.

Lorsque le bénéficiaire du minimum vieillesse est propriétaire de son logement, ses héritiers risquent donc de devoir supporter la récupération de l’Aspa sur la succession. Le recouvrement est alors mis en œuvre par la caisse qui verse l’allocation, l’action en recouvrement se prescrivant par 5 ans à compter de la date à laquelle la caisse a pu avoir connaissance du décès du bénéficiaire du minimum vieillesse. Ce recouvrement peut toutefois être différé dans certaines situations, notamment lorsqu’il concerne le conjoint survivant du défunt. Dans ce cas, il peut être différé jusqu’à son décès. 

 

          5. L’ASPA est-elle imposable ?

Le minimum vieillesse est exonéré d’impôt sur le revenu. Le montant de l’Aspa ne doit donc pas être mentionné sur la déclaration de revenus annuelle, à l’inverse du montant des pensions de retraite éventuellement touchées par l’allocataire qui sont, elles, en principe soumises à l’IR.

L’Aspa n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

 

          6. Les étrangers peuvent-ils percevoir l’ASPA ?

La nationalité française n’est pas une condition obligatoire pour percevoir l’Aspa : les étrangers peuvent donc en bénéficier dès lors qu’ils résident régulièrement en France. En revanche, les clandestins ne peuvent pas toucher l’Aspa.

Pour remplir cette condition de résidence régulière, l’étranger doit soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économie européen ou de la Suisse, soit être en possession depuis au minimum 10 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (cette condition est applicable y compris aux étrangers admis au regroupement familial), soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France.

Par contre, les personnes qui résident durablement à l’étranger ne peuvent pas toucher l’Aspa, quelle que soit leur nationalité. Pour avoir droit au minimum vieillesse, il faut que le foyer ou le lieu de séjour principal du demandeur soit situé en France et que ce dernier y réside au minimum 6 mois dans l’année. Les personnes qui ne résident plus durablement en France n’ont donc pas droit au minimum vieillesse. Des contrôles sont effectués afin de vérifier que les allocataires ne déclarent pas une fausse adresse de résidence en France.

 

          7. Comment faire une demande ASPA ?

La demande ASPA se fait auprès d’un organisme différent en fonction de votre situation.

Elle se fait auprès de :

  • La CNAV pour les personnes qui dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
  • La MSA pour les personnes qui dépendent du régime sociale agricole.
  • Pour les personnes ne percevant pas de retraite, votre demande d’ASPA doit être retirée auprès de la mairie dont vous dépendez.

Si vous faites votre demande dans le trimestre qui suit l’ouverture des droits à la retraite, l’ASPA peut vous être accordée à la même date.

Si vous êtes éligible à l’Aspa dans les mois suivants votre retraite, le point de départ est fixé au moment de la demande. Le premier versement se fait le 1er jour du mois suivant le dépôt.

          8. Que faire en cas de refus ASPA ?

Si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité ou que votre dossier est refusé,  vous ne pouvez pas bénéficier du minimum vieillesse ASPA. 

Cependant, d’autres dispositifs peuvent alors vous venir en aide.

Si vous vous trouvez dans cette situation, renseignez-vous notamment sur :

  • L’allocation simple
  • Le minimum contributif

Il s’agit également d’aides en faveur des personnes âgées ne possédant pas (ou pas suffisamment) de retraite et peu de ressources. Elles sont destinées à leur assurer un revenu minimal.

Sources :

  • Service-public.fr
  • Vos-aides.fr/ASPA
  • aide-sociale.fr (article de Séverine Burel)
  • Linternaute.com (article de Thomas Saint-Antonin)
  • Illustration PIXABAY

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