Aide Fiscale

Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt (1) ou d’un crédit d’impôt (2), égale à 50 % des dépenses engagées pour l’intervention d’une aide à domicile.

A ce titre, les montants versés pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal, ainsi que les montants versés en mode mandataire (vous êtes dans ce cas l’employeur) au titre des salaires et charges des salarié(e)s du particulier employeur.

Exemple : vous dépensez 2 000 € au titre de l’aide à la personne ou pour un accompagnement dans l’aide au ménage dans l’année. Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% sur cette somme, soit 1000 €.

L’ensemble de vos dépenses de cette nature, auprès d’une autre structure agréée pour les services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € (3) par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Ainsi l’avantage fiscal maximum sera de :

  • 6 000 euros pour une personne seule ou un couple sans enfants à charge
  • 6 750 euros si votre foyer fiscal comprend un enfant à charge de moins de 18 ans ou une personne âgée de plus de 65 ans
  • 7 500 euros si votre foyer fiscal comprend au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans ou au moins deux personnes âgées de plus de 65 ans
  • Cependant, le plafond annuel est porté à 20 000 € pour les personnes   dépendantes ou pour les personnes qui en ont la charge.

Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :

  • Part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des Cesu préfinancés
  • Aides versées par la Caisse d’allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
  • Aides versées par le Conseil départemental (APA, PCH, etc.)

Cas particuliers :

Le montant des interventions chez les particuliers ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage, 500 € pour les petits travaux de bricolage, et 3 000 € pour les interventions d’assistance informatique.

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(1) La réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses. La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.

(2) Le crédit d’impôt, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,
  • pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.

(3) Dans certains cas particuliers, la limite de 12000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entrainant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).